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EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales conformément aux usages de notre profession, et à nos propres conditions reproduites ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve dès la première commande facture ou devis. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.
VENTES : Nos prix et nos conditions s'entendent départ de nos magasins pour marchandises non emballées. Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d'usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l'emploi auquel l'acheteur les destine. Nos prix s'entendent Net Hors Taxes. Toute réclamation relative à un travail ou une facture doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze jours.
COMMANDES ET EXECUTION : Toute commande passée auprès de la société S.E.R.V.I.T.est ferme et définitive pour le client dès la réception par la société S.E.R.V.I.T. France d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société S.E.R.V.I.T. - La société S.E.R.V.I.T. refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - RISQUES : Concernant les travaux, la société S.E.R.V.I.T. ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage de quelque nature que ce soit, s'il n'est pas dénoncé, par lettre recommandée dans les huit jours de la réception des travaux. De convention expresse, par dérogation à l'article 1583 du code civil, le transfert de propriété de la marchandise et prestation vendue est suspendu au paiement intégral du prix. A défaut de paiement dans les termes convenus, nous serons en droit de faire procéder à la reprise de la totalité des marchandises vendues en toute légalité, en particulier, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la reprise des marchandises sera effectuée conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Il en sera de même en cas de suspension provisoire des poursuites. Il appartiendra au dirigeant social de prendre sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Même en cas de livraison ou expédition franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur ou du transporteur, formuler au besoin les réserves nécessaires et accomplir les formalités indispensables pour réserver ses droits.
ENTRETIEN & CONTRATS – TRAVAUX : La responsabilité de la société S.E.R.V.I.T. ne pourra être recherchée pour toute violation des droits de tiers ou encore pour les dommages qui ne seraient pas consécutifs à la prestation commandée ou des vices propres à l'installation existante. Les contrats professionnels se prorogent par tacite reconduction, s'ils ne sont pas dénoncés par lettre recommandée, trois mois avant leur expiration. Le changement de propriétaire n'entraîne en aucun cas la résiliation des contrats. La société S.E.R.V.I.T. ne saurait être inquiétée en aucune façon du fait de la durée des travaux et des immobilisations en résultant, quelle qu'en soit la durée, sauf si retard dans l'exécution de la prestation de service. Le client peut être convoqué par la société S.E.R.V.I.T. pour effectuer des essais et contrôles. Le client déclare être propriétaire des équipements. La société S.E.R.V.I.T. s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Le service de maintenance et assistance informatique consiste à la résolution des défauts de fonctionnements liés à l’utilisation normale des matériels et logiciels prévus au contrat. Ce service ne se substitue ni à la garantie imputable au constructeur ou éditeur du logiciel, ni à la formation de l'utilisateur, qui doit posséder une maîtrise suffisante de son équipement, ni la correction des défauts éventuels des logiciels et mise à jour. En cas de vol ou de destruction du matériel en location ou sous contrat, le client remboursera directement le matériel à la société S.E.RV.I.T. Les augmentations des prestations mensuelles ou annuelles, sont acceptées par le client, si elles ne sont pas dénoncées, par lettre recommandée dans les deux mois de la réception de la nouvelle facture des travaux ou de la mise en production du nouveau matériel.
LIVRAISON : Tout retard de livraison ne peut en aucun cas justifier ni le refus de prendre livraison d'une commande, ni une indemnité, ni des dommages et intérêts, à moins qu'il n'en ait été fait spécialement état dans le contrat. La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition déposé dans votre boite aux lettres ou par fax, sans protestations écrites et motivées au plus tard par lettre recommandée ou fax dans les trois jours de la réception. Le matériel en SAV non réclamé ou en attente de livraison après un délai de 3 mois, devient la pleine propriété de la société S.E.R.V.I.T.
DEVIS : L’estimation du devis étant souvent gratuit, il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié, si après démontage de l'appareil en panne, le technicien doit réviser son devis. Il sera juste tenu de le remettre dans son état initial et d'attendre l'accord du nouveau devis. Tous travaux ou fournitures non prévus à la commande ou au devis donneront lieu à un complément ou modification de facturation. Le devis n’est établi que pour un montant de facturation supérieur à 150€ HT pour éviter des frais de gestion qui sont de 20€ si devis inférieur.
GARANTIES : La garantie couvre exclusivement les frais nécessaires à la réparation de l'installation ou au remplacement des pièces et la main d'œuvre. Elle ne couvre pas les préjudices subis par le client (préjudice indirects, préjudices immatériels etc.). Notre responsabilité technique sur les produits vendus est limitée à notre fonction de distributeur de matériel, et ne peut se substituer à celle du fabricant. L'acheteur ou réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement la qualité, le poids et les dimensions, notre société n'acceptant d'autre responsabilité que de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses et non conformes. Tout vice apparent est couvert par la réception sans protestation de la marchandise en sorte que toute action cesse d'être recevable faute de protestations écrites et motivées au plus tard par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception. Les défauts des matières ou vices cachés ainsi que les erreurs de dimensions, constatés après examen contradictoire, ne peuvent nous obliger qu'au remplacement ou remboursement pur et simple des produits incriminés, sans qu'il puisse y avoir lieu à aucun autre dédommagement d'aucune sorte, les produits ainsi remplacés restant notre propriété. La garantie est retirée et notre société se trouve dégagée de toutes obligations lorsque le matériel a été transformé ou modifié ou mis en œuvre et lorsque les avaries sont dues à des négligences, des conditions anormales d'emploi, non conforme ou un défaut d'entretien, ou pour des demandes de réparation partielle qui ne sont pas conforme aux réglé de l'art. Sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrons avoir à réclamer, toutes garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. La société S.E.R.V.I.T ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou aptitude du produit ou de la prestation en informatique, téléphonie, système alarme, télésurveillance et ne saurait être tenue responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le Client du fait d'une faute quelconque commise par une entreprise partenaire, fournisseurs abonnements internet ou téléphonie et sous-traitant intervenant lors de l'exécution de ses prestations. Il est convenu que la société S.E.R.V.I.T. n'encourra pas de responsabilité et n'ouvre pas de droit de réparation pour tout préjudice financier ou commercial ou perte de commande ou perte de données...
L’exécution des commandes ou travaux est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces évènements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution des commandes ou travaux.
Les changements du matériel sous contrat d'entretien pièces et main d'œuvre ne seront changés que pour vétusté ou obsolescence.
Remboursement de l'intervention du gardien uniquement en cas de vol et si refus par votre assureur de vous indemniser cette prestation.
LES ACCESSOIRES NE SONT GARANTIS QUE TROIS MOIS (batteries, télécommandes, cordons...) IDEM POUR LES CONTRATS ENTRETIENS. LES SAUVEGARGES INFORMATIQUES SONT CONSERVEES PENDANT UNE PERIODE DE UN MOIS, seulement les données centralisées sur le serveur sont sauvegardées, nous ne serions être tenus pour responsables des pertes des données locales sur les postes clients.
EXIGIBILITE :Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, qu’elle qu’en soit la cause rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même non encore échues, l’entreprise se réserve le droit de suspendre toutes garanties décennales civiles et autres, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts ou une indemnité dans le cas d’accidents ou de perturbations qui pourraient se produire du fait de l’interruption de l’entretien, des travaux et des dépannages. Les intérêts de retard calculés sur la base de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Augmentation annuelle de nos tarifs est de 0.7 point plus point de l'inflation.
COMPETENCE : Toutes contestations sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode de paiement et nonobstant toute clause contraire pour des contestations relatives à nos fournitures et pour tout différents quelconques relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des commandes reçues par nous. Si l'une des clauses prévues au présent contrat venait à être déclarée nulle par une juridiction de droit français, cela ne produirait aucun effet sur la validité et l'applicabilité de toutes les autres clauses. Toutes clauses précisées dans des lettres ou bons de commandes de nos clients, et contraires aux clauses ci-dessus, ne peuvent nous être opposées si elles n'ont fait l'objet de notre part d'un accord écrit préalable.
SITE INTERNET : Reconnaissant la nature internationale d’Internet, vous acceptez de respecter toutes les règles locales concernant la conduite en ligne. Vous acceptez spécifiquement de respecter toutes les lois applicables en France.
S.E.R.V.I.T. se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou interrompre, temporairement ou en permanence, le Service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que S.E.R.V.I.T. n’encoure aucune responsabilité à votre égard ou vis-à-vis d’un tiers quant à toute modification, suspension ou interruption du Service. Vous pouvez être notifié par email ou par courrier normal. La société S.E.R.V.I.T. respecte la propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons à nos utilisateurs d’en faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation au copyright, merci de fournir les informations appropriées à servit@servit.fr.
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que S.E.RV.I.T. peut, de plein droit, modifier ses Conditions générales et particulières sans autre formalité que d'en informer son client par un avertissement adressé par courrier simple.
Concernant la télésurveillance par un professionnel ou par le client, pendant la durée des dysfonctionnements qui sont liés aux fournisseurs de réseaux téléphoniques ou internet ou électriques, la responsabilité de S.E.R.V.I.T. sera dégagée de plein droit et ses obligations suspendues. En cas de sous-traitance, les conditions générales de nos prestataires seront appliquées.
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